Arrivé à un stade donné de la relation, nombreux sont les partenaires qui désirent contractualiser leur vie de couple. Pour ce faire, ils ont le choix entre le mariage et le PACS. Cependant, face à ces deux options, il est facile de se retrouver en déroute, car les deux régimes, même s’ils ont des caractères similaires, présentent des différences qui peuvent paraitre sans importance, mais qui ont des conséquences assez lourdes. Votre conjoint et vous devez donc choisir le régime matrimonial qui vous convient le plus en tenant compte de toutes les différences que nous vous présenterons dans cet article.
Sommaire
Quelles différences entre le mariage et le PACS ?
Comme pour le mariage, le principe du PACS est de créer une communauté de vie pour deux personnes en couple. Toutefois, celui-ci ne reprend pas toutes les règles du contrat marital. Effectivement, en dépit du fait qu’il est question de deux entités contractuelles, le mariage est perçu par la loi et la société comme une institution, tandis que le pacs est considéré comme un contrat conclu entre deux individus.
Les similitudes entre les deux régimes sont assez simples à retenir. Chaque entité fixe les devoirs et les obligations de la communauté de vie, qui sont les mêmes dans la majorité des cas. Quant aux différences, elles concernent plus les formalités à réaliser et les avantages procurés au partenaire ou au conjoint sur le plan de la succession.
En matière de succession, le partenaire pacsé ne dispose pas de la même vocation successorale que l’époux, car ce dernier est directement un héritier légal et n’a pas besoin d’être désigné avant de jouir de ses droits. Pour hériter de son partenaire, le conjoint pacsé doit obligatoirement être institué légataire par le défunt via un testament. Si ce dernier n’a pas institué le partenaire comme légataire, celui-ci n’a le droit à rien dans la succession, à l’exception du droit de reprise du bail sur le domicile familial si celui-ci est loué.
C’est principalement à cause de ces points de divergence qu’il est nécessaire de prendre conseil auprès d’un officier public avant de faire un choix. Recevoir les éclaircissements d’un notaire en ligne tel que neonotario.com vous aidera à trouver un notaire près de chez vous et à mieux comprendre les avantages et inconvénients de chaque entité contractuelle.
Quelle est la différence en termes de fiscalité ?
Il n’existe pas réellement de divergences au niveau fiscal. En effet, le législateur a placé le marié et le partenaire pacsé sur le même pied d’égalité. De fait, ils jouissent des mêmes avantages en termes de fiscalité comme :
- l’imposition commune qui donne le droit à deux parts sur le quotient de la famille,
- l’exonération des droits de succession depuis l’avènement de la loi TEPA (à condition bien sûr que le PACS soit accompagné d’un testament),
- l’abattement de 80 724 € pour les dons. Néanmoins, il est important de préciser que l’abattement peut être remis en cause pour le contrat du PACS si les deux partenaires se séparent au cours de l’année de la signature de l’accord ou de l’année qui suit pour un autre motif que la mort.
Bénéfices du mariage par rapport au pacs
Comme vous l’aurez certainement remarqué, les principaux bénéfices du mariage par rapport au contrat du PACS concernent les avantages matrimoniaux et la succession. Plusieurs régimes existent pour cette institution et le survivant du couple jouit de nombreux bienfaits.
En matière de régime matrimonial, le PACS est limité à deux régimes. Il est question du régime de l’indivision et de la séparation des biens. Par contre, le mariage propose 4 régimes distincts dont deux sont assez similaires à ceux offerts par le contrat passé entre deux pacsés. Ainsi, la communauté réduite aux acquêts est semblable à l’indivision et la séparation peut se comparer à la séparation des biens.
À travers les deux autres régimes qu’ils proposent, le mariage permet aux membres du couple de mettre tous leurs biens en commun pour qu’en cas de décès de l’un des deux partenaires, le survivant bénéficie de la moitié des biens du couple, sans distinction de leur provenance.
Ce contrat matrimonial permet également aux mariés de choisir une séparation de leurs biens avec la possibilité de constituer une communauté qui sera attribuée au conjoint vivant, si une clause d’attribution est présente sur le contrat de mariage.
Il est également important de rappeler que dans le cadre d’un mariage, le logement de la famille est protégé, ce qui n’est pas le cas dans le PACS. Effectivement, l’habitation de la famille bénéficie d’une protection spécifique, car même si celle-ci appartient uniquement à l’un des époux, il ne peut l’utiliser comme il l’entend sans le consentement de second époux. Cette caractéristique propre du mariage permet de ne pas nuire aux intérêts du couple.
En cas de décès de l’un des époux, le conjoint vivant a le droit temporaire ainsi que le droit viager au logement tandis qu’un partenaire pacsé ne peut prétendre qu’à la continuité du bail s’ils vivaient dans une maison louée.
Enfin, le régime marital confère une présomption de filiation et le droit de percevoir la retraite du compagnon décédé, ce qui n’est pas le cas pour le PACS.
Bénéfices du PACS par rapport au mariage
Le principal avantage conféré par le PACS est la facilité de constitution et de rupture. Effectivement, les démarches pour signer un contrat de PACS sont relativement simples et ne nécessitent pas une publicité. Les deux partenaires peuvent donc se pacser en secret, ce qui n’est pas possible avec le mariage.
La facilité de rupture du PACS est également l’une des raisons pour lesquelles de plus en plus de personnes en couple optent pour ce régime. En effet, la rupture peut être faite unilatéralement, par un seul des conjoints. En revanche, le mariage exige une procédure de divorce qui peut prendre beaucoup de temps en fonction de l’état d’esprit des ex-époux.
Les conjoints pacsés ne sont donc pas soumis à la lourdeur de la procédure de divorce. Ils demeurent maîtres de toutes leurs richesses, même s’ils avaient opté pour le régime d’indivision au départ. Il faut juste que les partenaires réussissent à présenter la preuve de leurs acquisitions personnelles.
