Depuis le 1er Janvier 2010, la loi Scellier vient remplacer définitivement les lois Robien et Borloo concernant le soutien et les aides à l’investissement locatif. Ces dernières ne sont donc plus en vigueur depuis la fin de l’année 2009.
Sommaire
Quel est le principe de la Loi Scellier ?
La loi Scellier s’adresse à tous les Français souhaitant investir dans des logements neufs destinés à la location.
Incitation à l’investissement locatif, la LOI SCELLIER permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôts étalée sur 9 ans et reportable (contrairement à la Loi Robien et à la Loi Borloo qui proposaient un abattement sur le revenu).
Cette réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21% pour un investissement dans un bâtiment basse consommation (Loi Scellier BBC) et jusqu’à 32% en Outre-Mer. Pour profiter d’un taux plus élevé, il faut que le propriétaire s’engage sur une période de location plus longue (Scellier Social).
Comment bénéficier de la loi Scellier ?
La loi Scellier ne peut pas s’appliquer à tous les types de logements. Elle concerne uniquement les immeubles neufs aux performances énergétiques qui respectent la réglementation thermique bâtiments basse consommation (RT BBC). La RT est devenue la norme énergétique pour pouvoir défiscaliser son bien avec la Loi Scellier en 2012 et bénéficier dune réduction de 13% pour les logements BBC (Bâtiment Basse consommation) et de 6% pour les logements non BBC.
Cette mise à jour de la norme exclue donc de la Loi Scellier les permis de construire qui ne répondent pas aux normes BBC ayant été déposés après le 1er janvier 2012. Ceux déposés ultérieurement ne sont pas touché par cette nouvelle norme (non rétroactivité de la loi).
Par ailleurs, les bâtiments considérés comme monuments historiques et les immeubles classés sont exclus de la loi Scellier.
Obligations
Pour bénéficier de la réduction d’impôt proposée par la loi Scellier, le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant une durée minimale de 9 ans en tant qu’habitation principale et doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
L’investisseur qui souhaite bénéficier de la loi Scellier ne peut pas investir n’importe où, il doit placer son argent dans des biens neufs situés dans les zones A, Abis, B1 et B2
Le loyer doit respecter la réglementation des plafonds fixés par zones par la loi Scellier 2012. Le plafond d’investissement est de 300 000 € par an, et la loi limite à un seul logement par an. L’investisseur ne peut pas cumuler plusieurs investissements immobiliers dans le cadre de la loi Scellier sur la même année.
Le décret du 5 mars 2012 accorde un plafond supplémentaire par mètre carré habitable en fonction des zones A, B1, B2 ou C.
Possibilités offertes par la loi Scellier
– L’investissement réalisé avec le dispositif Scellier peut-être cumulable avec d’autres investissements locatifs qui permettent de bénéficier d’avantages fiscaux.
– L’appartement, le studio ou la maison acheté dans le cadre d’un investissement Scellier peut être loué à ses enfants/ses parents à condition que ceux-ci fassent une déclaration fiscale indépendante du foyer du propriétaire.
– Si vous êtes dans une Société Civile Immobilière (SCI) vous pouvez investir et profiter de la loi Scellier à condition que la SCI ne soit pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, les membres de cette société civile devront uniquement la réduction d’impôt sur leur quote-part.
Si vous ne disposez pas de SCI et que vous êtes en indivision, vous pouvez également investir dans le cadre du régime Scellier.
Pour en savoir plus sur les lois de défiscalisation et les avantages fiscaux, consultez d’autres articles du site Finance Hebdo.
